Amendement n° 2395 (Rect) de M. Guy Teissier à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le troisième alinéa de l’article L. 131-10 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables de l’instruction à domicile n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter que l’instruction à domicile ne soit dispensée par des personnes inscrites au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRCT). En effet, même si le fichier ne contient que 8000 personnes, certaines peuvent être des parents ayant décidées de choisir l’instruction à domicile. Aussi, ce présent amendement propose que l’auto… (extrait)