Amendement n° 2399 de M. Francis Chouat à l'article 4 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des intimidations ou des menaces l’exercice de la fonction d’enseignant selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231-14 du code de l’éducation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

L’article 4 bis nouveau n’a rien à voir ni avec l’article 4 qui tend à sanctionner pénalement le comportement d’une personne tendant à obtenir une exemption ou une application différenciée des règles régissant le fonctionnement d’un service public, ni avec l’article 18 qui a trait à la mise en circulation d’informations relatives à une personne aux fins de l’exposer à un risque direct d’atteinte à… (extrait)