Amendement n° 2402 de Mme Marie Guévenoux à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi actualise la liste des motifs légaux de dissolution d’une association. Cette actualisation consiste pour l’essentiel à ajouter aux motifs de dissolution la provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Mais le projet de loi ne prévoit pas la possibilité de prononcer la dissolution d’une associat… (extrait)