Rejeté.
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Après le II de l’article L. 131-8, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331-5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132-1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosély… (extrait)
L’amendement tend à faire peser sur toute fédération sportive agréée l’obligation de veiller à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée par elle ou avec son autorisation ou encore par une ligue professionnelle créée par elle, ne donne lieu ni à propagande politique, ni à prosélytisme religieux. A cette fin, l’amendement complète les dispositions obligatoires que les … (extrait)