Non soutenu.
Après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « L’article L. 441-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « privé », la fin du I est ainsi rédigée : « après avoir été autorisée par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, qui statue sur la demande après avis du maire de la commune dans laquelle l’établissement est situé, du représentant de l’État dans le département et du procureur de la République. » ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Le premier… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de remplacer l'actuel régime de déclaration par un régime d'autorisation, pour l'ouverture des écoles hors contrat. En effet, le régime actuel prévoit que tout enseignement privé doit déclarer son ouverture auprès du recteur de l'académie où il s'installe. Ce dernier transmet la déclaration au maire, au préfet et au procureur de la République. Si le dossier d'ouvertu… (extrait)