Amendement n° 2409 de M. Francis Chouat à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux fins de l’exposer » les mots : « et l’exposant ».

L'exposé des motifs

L’amendement adopté par la commission spéciale a remplacé les mots : « dans le but de l’exposer » par les mots : « aux fins de l’exposer ». Cette modification, purement formelle, ne change rien à la grande difficulté d’apporter la preuve d’une telle intention. Aux termes de la rédaction de l’article 18 du projet de loi, telle qu’adopté par la commission spéciale, le délit défini par le nouvel arti… (extrait)