Amendement n° 2426 de M. Gaël Le Bohec à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. » II. - En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que sous réserve que les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction dans la famille dans le respect de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 14 de l’article 21 laisse à penser que la capacité des personnes responsables de l’enfant à assurer l’instruction en famille ne vise que ce seul alinéa et n’est donc valable que pour « l’existence d’une situation propre à l’enfant ». Or, cette capacité doit aussi pouvoir être requise, par exemple, pour l’instruction en famille en raison des motifs invoqués à l’alinéa… (extrait)