Amendement n° 2430 de M. Xavier Breton à l'article 44

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 44 permet à l’autorité administrative de fermer les lieux de culte ainsi que les locaux qui en dépendent lorsque les propos qui y sont tenus, les idées ou théories diffusées, les activités exercées, incitent à la violence. Ce dispositif constitue une extension des mesures de police qui existent déjà par ailleurs dans le code de la sécurité intérieure tout en étant beaucoup plus large d’a… (extrait)