Amendement n° 2431 de M. Olivier Becht à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots : « ou dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit d’interdire la possibilité de tenir des réunions politiques dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou dans des dépendances qui en constituent un accessoire indissociable. Concrètement, cela serait complexe à mettre en place car nombreuses de nos petites communes comptent sur ces dépendances pour organiser des événements politiques faute d'altern… (extrait)