Amendement n° 2456 de M. Aurélien Taché sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces biens peuvent également être rachetés ou reconduits à une association cultuelle lorsqu’ils ont fait l’objet d’un bail emphytéotique arrivé à échéance, conclu en application des articles L. 1311-2 à L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, et qu’ils sont directement affectés à l’usage du culte. »

L'exposé des motifs

Les premiers lieux de cultes construits sur le fondement d’un bail emphytéotique administratif (pour l’essentiel des églises catholiques), dès 1930, verront prochainement leur bail arriver à échéance, ce qui conduirait, si aucune modification n’ait faite, les collectivités locales à récupérer au sein de leur patrimoine un certain nombre d’édifices du culte qu’elles devront alors entretenir. Cette … (extrait)