Amendement n° 2460 de M. Dominique Potier à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et les modalités de certification prévues à cet effet ».

L'exposé des motifs

En dialogue avec le CNEF, nous proposons de différencier les nouvelles obligations prévues par ce projet de loi et inscrites à l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 selon le budget des associations cultuelles. L’objectif est ainsi de garantir la survie des petites et moyennes associations cultuelles par l’introduction d’une proportionnalité des mesures. S’agissant de l’obligation de nomination… (extrait)