Amendement n° 2462 de M. Cédric Villani à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 15 par les mots : « ou au 4° ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir la possibilité d'accorder l'autorisation d'instruire en famille pour une durée supérieure à l'année scolaire au quatrième motif dérogatoire de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, tiré d'une situation propre à l'enfant motivant un projet éducatif. Rien ne justifie de limiter cette possibilité au seuls motifs de l'état de santé de l'enfant ou de son handic… (extrait)