Amendement n° 2464 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

Compte tenu des modifications induites par la présente disposition, il convient de laisser le temps aux familles de s'organiser. Le présent amendement est ainsi un amendement de repli visant à différer d'une année l'entrée en vigueur de cette restriction.