Amendement n° 2472 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « en informe l’association » les mots : « informe l’association des motifs de l’opposition ».

L'exposé des motifs

Le dispositif de l’article 27 précise les conditions dans lesquelles le préfet est saisi par une association cultuelle qui souhaite pouvoir accéder aux avantages propres à la catégorie des associations cultuelles prévus par les dispositions législatives et réglementaires y afférentes. Un tel refus pourrait avoir des conséquences très importantes sur les ressources, voire sur la survie de l’associa… (extrait)