Rejeté.
I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis L’existence d’un choix d’instruction devant être justifiée par la présentation d’un projet éducatif, éventuellement pluriannuel, tel que défini à l’article L. 131-5-2. Dans ce cas, dans les deux mois suivant la réception de la demande, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut effectuer, lorsqu’elle le juge nécessaire, un contrôle au domicile de l’enfant afin de vérifier la conformité du projet éducatif et s’assurer qu… (extrait)
Cet amendement tout en s’adaptant au système de déclaration pour les parents souhaitant faire une instruction à domicile entend élargir les critères en ouvrant la possibilité de présenter un projet éducatif pour les personnes souhaitant effectuer une instruction à domicile par choix. Cette possibilité plutôt large s’accompagne malgré tout d’un contrôle permettant de prévenir les situations à risqu… (extrait)