I. - Après l’alinéa 13 insérer l’alinéa suivant : « 3° bis L’existence d’un choix d’instruction devant être justifiée par la présentation d’un projet éducatif, éventuellement pluriannuel, tel que défini à l’article L. 131-5-2. » ; II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : « En application du 3° bis, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut convoquer, dans les deux mois suivant la réception de la demande, les responsables de l’enfant à un entretien afin d’apprécier la s… (extrait)
Cet amendement tout en s’adaptant au système de déclaration pour les parents souhaitant faire une instruction à domicile entend élargir les critères en ouvrant la possibilité de présenter un projet éducatif pour les personnes souhaitant effectuer une instruction à domicile par choix. Cette possibilité plutôt large s’accompagne malgré tout d’un contrôle sous la forme d'une convocation permettant de… (extrait)