Amendement n° 2485 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 21 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités permettant d’inscrire cet identifiant national au Répertoire national d’identification des personnes physiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement entend faire inscrire au Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) l'identifiant national des élèves prévu à l'article 21 bis de cette loi. Le croisement de ce fichier avec les autres information du RNIPP devrait permettre de repérer les enfants sans solution scolaire.