Amendement n° 2490 de M. Raphaël Gérard à l'article 16 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 » les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’aligner les peines prévues en cas de non-respect des dispositions mentionnées à l’article L. 1110-2-2 sur celles prévues à l’article 222-9 du Code pénal relatif aux mutilations sexuelles. Comme l’a souligné Marlène Schiappa, ministre déléguée en charge de la Citoyenneté, lors de l’examen du projet de loi en commission spéciale, la création d’un délit pourrait a… (extrait)