Amendement n° 2491 de M. Julien Ravier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 relatif aux fonds de dotation. Il est conforme à l’avis du haut conseil à la vie associative.