Amendement n° 2494 de M. Pierre Dharréville à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « commercial », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le fait dans le cadre de la charte nationale d’engagements réciproques entre l’État, les collectivités et les associations en vigueur. »

L'exposé des motifs

Les enjeux affirmés dans la charte d'engagements réciproques entre l'Etat, les collectivités territoriales et les associations de 2014 est très claire. Chacune des parties s’engage, dans une démarche de coopération au service de l’intérêt général. Cet acte solennel est fondé sur les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. La transparence des engagements pris et l’évaluation des contributio… (extrait)