Amendement n° 2496 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « après le décès » les mots : « , lors du règlement de la succession, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que le notaire est tenu de l’obligation d’information au moment où il règle la succession, afin de ne pas alourdir inutilement la responsabilité des notaires. Il ne saurait en effet être reproché au notaire de ne pas avoir informé les héritiers réservataires, alors que l’atteinte à la réserve est révélée plusieurs années après le règlement de la succession. Une fois la succe… (extrait)