Amendement n° 2497 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « concerné », insérer les mots : « et connu ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit des héritiers connus. Le Conseil supérieur du notariat a en effet indiqué que l’information ne devait être due qu’aux héritiers connus. On ne peut reprocher au notaire, qui a fait les recherches nécessaires, d’ignorer l'existence d'un héritier. Si la jurisprudence va en ce sens, il convient d'inscrire dans la loi que l’atteinte à la réserve doit… (extrait)