Amendement n° 2498 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « Réserves », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « liées à l’ordre public et à la polygamie » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.