Amendement n° 2500 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « contracté », insérer les mots : « dans le respect des dispositions de l’article 147 du code civil ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « qu’ », les mots : « que si le mariage a été contracté dans le respect des dispositions de l’article 147 du code civil à la date la plus ancienne ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de garantir les droits des conjoints divorcés, en maintenant pendant toute la période de leur mariage le droit à réversion pour ceux qui se sont mariés en situation de monogamie.