Amendement n° 2502 de Mme Laetitia Avia à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « électif », insérer le mot : « public ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que la circonstance aggravante introduite par amendement en commission pour le délit de l’article 223-1-1 du code pénal créé par l’article 18 ne s’applique qu’aux titulaires d’un mandat électif public, l’application à l’ensemble des titulaires d’un mandat électif, y compris privé, apparaissant trop large et non pertinente.