Amendement n° 2505 de Mme Laetitia Avia à l'article 18 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au neuvième alinéa de l’article 24, les mots : « deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « septième et huitième alinéas ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Au cinquième alinéa de l’article 33, les mots : « deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième alinéas ». « 5° À l’article 69, les mots : « n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.