Amendement n° 2506 de Mme Laetitia Avia à l'article 18 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « exercice », insérer les mots : « ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 7.

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.