Amendement n° 2507 de Mme Laetitia Avia à l'article 19
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « mots : « », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 » sont remplacés par les mots : « aux 1 ou 2 ». »