Amendement n° 2509 de Mme Laetitia Avia à l'article 19 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « les activités illicites mentionnées au troisième alinéa du présent 7 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - les mots :« à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots :« au même troisième alinéa ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.