Amendement n° 2513 de Mme Laetitia Avia à l'article 19 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « traitement », insérer les mots : « des injonctions ou demandes d’informations des autorités judiciaires ou administratives, »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de prévoir que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut définir des indicateurs permettant de garantir la transparence des opérateurs de plateforme s’agissant de la réponse apportée aux injonctions ou aux demandes d’informations des autorités judiciaires ou administratives.