Amendement n° 2514 de Mme Laetitia Avia à l'article 19 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « leur examen approprié », les mots : « l’examen approprié de ces notifications ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.