Amendement n° 2517 de Mme Laetitia Avia à l'article 19 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « 4° Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa de l’article 108 est ainsi rédigée : « de la loi n° du confortant le respect des principes de la République. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.