Amendement n° 2522 de Mme Laurence Vichnievsky sur avant l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « vie » rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre Ier : « en société ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de reprendre la formulation exacte employée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010. Le Conseil a en effet indiqué, dans son considérant n° 4, « que les articles 1er et 2 de la loi déférée ont pour objet de répondre à l’apparition de pratiques, jusqu’alors exceptionnelles, consistant à dissimuler son visage dans l’espace public ;… (extrait)