Amendement n° 2525 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de deux ans ».

L'exposé des motifs

Il convient de laisser un délai plus long aux associations pour qu’elles puissent se conformer aux nouveaux dispositifs. Le délai d’un an paraît trop court pour leur permettre de s’adapter aux nouvelles contraintes prévues par le texte.Cela est d’autant plus vrai pour une association membre d’une union, car la modification des statuts doit s’opérer dans le cadre d’un calendrier national.