Amendement n° 2528 de M. Benoit Potterie à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « éducatif », insérer les mots : « , l’engagement d’assurer cette instruction en langue française ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, soutenu par le Groupe Agir ensemble, vise à prévoir lors de la demande d'autorisation d'instruction en famille, l'engagement d'assurer cette instruction en langue française par les personnes responsables du projet éducatif.