Amendement n° 2531 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , collectivités et » les mots : « de l’État, les collectivités territoriales et les ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.