Amendement n° 2533 de M. Éric Poulliat à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le dirigeant d’une association ou d’un groupement dissous en application du présent article ne peut fonder, diriger ou administrer une association ou un groupement pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la dissolution est devenue définitive. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire l'interdiction, faite aux dirigeants d'une association ou d'un groupement dissous, de fonder, diriger ou administrer une association ou un groupement durant les trois ans qui suivent la dissolution. Les dissolutions survenues au titre de l'article L. 212-1 du code de la sécurité sanctionnent des faits graves, en nette rupture avec le fonctionnement attendu d'une as… (extrait)