Amendement n° 2534 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 10 de l’article 3 du projet de loi afin de clarifier la rédaction finale de l’article 706-25-7 du code de procédure pénale. Ainsi sont maintenues en l’état les dispositions relatives aux obligations déclaratives des auteurs d’actes terroristes (condamnés ou mis en examen) tandis que les auteurs d’apologie du terrorisme ou de provocation au terroris… (extrait)