Amendement n° 2535 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , sur demande ou non du fonctionnaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime une mention qui n'apparaît pas utile.