Amendement n° 2536 de Mme Célia de Lavergne à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, les médiateurs académiques et leurs correspondants, tels que définis à l’article L. 23-10-1 du code de l’éducation, reçoivent et traitent les réclamations individuelles relatives aux décisions d’autorisation de l’instruction en famille rendues par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, sans préjudice des voies de recours existantes. Les médiateurs et le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la possibilité aux parents d’enfants souhaitant pratiquer l’instruction en famille et s’étant vu opposer un refus de l’administration, de recourir à un processus de médiation auprès des médiateurs de l’éducation nationale et de leurs correspondants. Ces derniers étudieront le bien-fondé des refus donnés aux familles quant à la pratique de l’instruction en famille. Cet… (extrait)