Amendement n° 2539 de Mme Célia de Lavergne à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La demande d’autorisation mentionnée au premier alinéa peut être effectuée tout au long de l'année. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la possibilité aux parents d’enfants souhaitant pratiquer l’instruction en famille de pouvoir procéder à leur demande d'autorisation tout au long de l'année.