Amendement n° 2540 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « acheteur » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6 : « chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l’exécution de la mission de service public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’étendre l’obligation de communication des sous-contrats aux concessions et de distinguer les sous-contrats conclus pour l’exécution du service public de ceux qui font effectivement participer le sous-contractant au service public. Le régime de la sous-traitance est défini aux articles L. 2193-1 et suivants du code de la commande publique. Le champ d’application du … (extrait)