Amendement n° 2544 de M. Sébastien Huyghe à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En cas de refus ou de non présentation d’un ou des deux époux, le mariage est annulé ».

L'exposé des motifs

Si un ou les deux futurs époux refusent ou ne se présentent pas à l’entretien fixé, il doit être considéré que les doutes émis sur la nature du mariage sont confirmés.