Amendement n° 2545 de M. Sébastien Huyghe à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Depuis la loi Ferry du 28 mars 1882, seule l’instruction est obligatoire en France. De nombreuses familles respectent les engagements républicains d’instruction à domicile. Si les contrôles doivent être renforcés, le principe obligatoire doit uniquement rester celui de l’instruction et non de la scolarisation. Beaucoup de familles font le choix de l’instruction à domicile pour des raisons pédagogi… (extrait)