Amendement n° 2548 de M. Sébastien Huyghe à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « éducation » insérer les mots : « en informe le maire et ».

L'exposé des motifs

Il apparait nécessaire d'associer le maire dès le début de la procédure de retrait d'autorisation de scolarisation à domicile.