Amendement n° 2552 de M. Sébastien Huyghe à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « maximale de dix », les mots : « minimale de vingt ».

L'exposé des motifs

Les menaces et violences ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public sont inadmissibles dans la République française. Les ressortissants étrangers sur le sol français ont vocation à s’intégrer à la communauté nationale et à en respecter les valeurs fondamentales. Pour cela, les lois de la République doivent être en mesure … (extrait)