Amendement n° 2553 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet alinéa ajouté par la commission spéciale de l’assemblée nationale vise à encadrer la possibilité pour une association cultuelle de gérer et administrer les immeubles reçus à titre gratuit. Il va être très difficile en pratique de désigner une valeur équitable, la valeur d’un immeuble variant en fonction du contexte économique notamment. La libre gestion de l’association cultuelle en sera compl… (extrait)