Amendement n° 2556 de Mme Béatrice Piron à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Après avoir sollicité l’autorisation mentionnée au premier alinéa et dans l’attente de la réponse de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’enfant reste instruit dans les mêmes modalités d’instruction. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise qu’au dépôt de la demande d'autorisation pour pratiquer l'instruction en famille, l’enfant reste instruit dans les mêmes modalités d’instruction c’est-à-dire qu’il reste à l’école s’il est scolarisé ou en famille s’il pratique l’instruction en famille.