Amendement n° 2561 de Mme Maud Petit sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’efficacité des contrôles et du suivi de l’instruction en famille.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à obtenir, une fois la loi entrée en vigueur, des éléments précis sur sa mise en oeuvre et son effectivité sur le terrain, notamment concernant la mise en place de la procédure d’autorisation d’instruction en famille, puis le suivie des dossiers et l’effectivité des contrôles. Il sera en effet primordial de constater l’efficacité de la nouvelle procédure mis en place, et… (extrait)