Amendement n° 2563 de M. Patrick Hetzel à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « et à titre onéreux. »

L'exposé des motifs

Il convient en effet de tirer toutes les conséquences de ce qui est indiqué dans l’étude d’impact page 321 à savoir « l’investissement immobilier n’est qu’une modalité parmi d’autres permettant de transformer de la trésorerie en épargne longue. Les associations cultuelles demeurent libres de gérer comme elles l’entendent leurs actifs non immobiliers, qui peuvent leur fournir les revenus réguliers … (extrait)